Informations sur le nantissement de parts

Les opérations relatives au capital social d’une entreprise sont soumise à deux types de législation. D’une part, le code du commerce et d’autre part le code civil. La législation applicable peut varier en fonction du type de la société mais aussi en fonction de la formalité à accomplir.

Concernant le nantissement de parts

En France, le nantissement est la plupart du temps employé pour les sociétés dont la forme juridique est la Société à Responsabilité Limitée (la SARL, forme la plus courante dans le cas des entreprises commerciales) ou la Société Civile Immobilière (la SCI, forme de structure adaptée à la gestion de patrimoine immobilier, souvent familiale).

Le nantissement correspond alors à une forme d’hypothèque qui permet le plus souvent de souscrire à des crédits ou alors, à porter l’équivalent d’un garant sur des valeurs sociales, comme le sont les parts sociales de SARL ou de SCI.

Les formalités du nantissement de parts sociales

Les parts sociales sont dites nanties lorsqu’une personne détentrice d’une partie du capital social, effectue un nantissement sur tout ou partie du capital social qu’elle détient. Cela peut avoir une valeur auprès des établissements bancaires par exemple.

nantissement de parts sociales

Le cas du nantissement de parts sociales SARL

Liste des documents nécessaires au nantissement de parts :

• Compléter et effectuer une demande d’agrément de nantissement à la Gérance de la SARL ;
• Notifier le projet aux associés de la SARL, en vue de son nantissement ;
• Rédiger le PV d’assemblée générale de nantissement ;
• Notifier du consentement ou du refus au nantissement de parts sociales de la SARL ;
• L’acte de nantissement, dûment complété en vue du nantissement des parts sociales de la SARL ;
• Envoyer le compte-rendu pour son Enregistrement auprès de l’organisme officiel.

Le nantissement demeure une procédure relativement lourde et il est important d’être suffisamment préparé et averti afin de réaliser ces formalités efficacement. Les document-types de nantissement de parts sociales sont disponibles sur Internet, auprès de sites spécialisés en nantissement de parts sociales ou en nantissement de compte courant.

nantissement

Textes législatifs pour le nantissement

Les textes officiels et légaux sont disponibles sur des sites tels que légifrance.

Pour un nantissement réussi et des informations nantissement fiables, faites confiance aux professionnels sur Internet.